https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00000033916691/477/CEE

 

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)

Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

Arrêté du 27 janvier 1995 portant ouverture et annulation de crédits

Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.

Mots-clés

ARME , ARME A FEU , MUNITION , DETENTION D'ARME , ACQUISITION , CIRCULATION , CONTROLE DES ARMEMENTS , ARME PERSONNELLE , CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Rectificatif

JOCE n°299 du 30 octobre 1991 p.50

Liens postérieurs

 


 

JOCE n°256 du 13 septembre 1991 page 51


Directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

NOR: 391L0477

ELI: Non disponible